Voeu proposé par Jean-Noël LEBOSSE au conseil municipale de la Ville de la Chapelle-sur-Erdre du 11 septembre 2014 sur l'opposition au projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

 

 

 

 

Le 14 Juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union européenne pour négocier un accord de libre échange avec les Etats-Unis.

Cet accord aura pour objectif de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les Etats-Unis et de créer un marché commun. L’accord sera matérialisé par un traité. Appelé à l’origine TAFTA (pour Transatlantic Free Trade Area), le traité a été rebaptisé en Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).
Toutefois, malgré le changement de nom le mandat est resté le même.

Après l’échec du projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) de 1995, le blocage des négociations de l’OMC sur le commerce et les services (AGCS) depuis 2004, et plus récemment le refus en Juillet 2012 de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), c’est une nouvelle tentative sans précédent de mise en place de  gouvernance mondiale, basée sur des normes marchandes, hors de tout contrôle démocratique. Elle est à l’image des accords de libre échange (ALE) imposés par les EtatsUnis (ALENA), qui en Amérique détruisent les économies locales.

Les négociations devraient se poursuivre jusque fin 2014, avant une entrée en vigueur prévue pour 2015, elles visent trois objectifs :

  • la suppression des tarifs douaniers,
  • l’harmonisation des réglementations entre l’UE et les Etats-Unis,
  • la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et Etats.

Ce projet de traité est un véritable déni de Démocratie, car négocié dans le plus grand secret – de l’aveu même du secrétaire américain au commerce entre la Commission européenne et les firmes transnationales (à l’origine de 65% des propositions) ; ceci sans qu’aucune information ne soit transmise aux parlementaires, élus locaux, citoyens. Il suscite de très vives inquiétudes :

  • La première inquiétude concerne la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement. Les Etats-Unis étant en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, leur réglementation est, dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union européenne et en particulier La France, ce qui entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union ;
  • La deuxième inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et Etats. Ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un Etat devant une juridiction supranationale. Cette dernière pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les normes environnementales (exploitation du gaz de schiste, culture OGM..), sanitaires (boeuf aux hormones, volaille chlorée..), les droits sociaux, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel (indications géographiques protégées.) ou la protection des données privées…
  • La troisième inquiétude concerne la mise à plat de nos réglementations, qui induirait l’ouverture à la concurrence des services publics et donc la remise en cause de ces derniers. Les conséquences seraient considérables pour les collectivités locales, puisque le projet prévoit qu’elles seront soumises à cet accord. Tous les secteurs de l’action publique seraient touchés. Le bilan serait lourd pour les PME régionales et les associations, placées ainsi en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.

 

Depuis plusieurs mois, des collectifs mais aussi des collectivités territoriales (Conseils régionaux, Conseils généraux et Conseils municipaux y compris en Bretagne Pays de Loire) se sont organisés pour alerter l’opinion publique, et pour réclamer la transparence et la tenue d’un débat public au sein des instances démocratiques nationales et européennes.

C’est pourquoi, une prise de position de ce Conseil Municipal est indispensable pour soutenir cette demande de transparence, défendre notre modèle de développement et les avancées considérables de notre région sur les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, notre démarche volontariste vis-à-vis de la transition énergétique et écologique, ou encore notre stratégie pour une agriculture et une alimentation durables…

Pour toutes ces raisons et dans la continuité de son refus en 2003 de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), le Conseil Municipal réuni le 29 Septembre 2014 demande :

- l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ;

- la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du PTCI ;

- l’ouverture d’un débat national sur ce projet impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles, associatives et des populations à ce débat ;

- refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

- mandate Monsieur le Maire pour saisir le gouvernement et les institutions européennes et exprimer les inquiétudes et oppositions des élus municipaux